Paiement en ligne

Vous êtes ici : Accueil / Paiement en ligne

Pour régler vos factures -transport scolaire et cantine, école de musique-, merci de suivre et cliquer sur le lien suivant.

www.tipi.budget.gouv.fr

Mentions légales

Les informations qui vous concernent sont destinées à la communauté de communes de la Beauce d'Orgères. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Article 441 - 6 du Code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article 443 du Code pénal : Est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait, dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d’emprunt :

1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;

2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil .