L'assainissement non collectif

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La nouvelle réglementation

Depuis le 1er janvier 2011, la loi portant engagement national pour l'environnement a opéré un important changement pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Désormais, à l’occasion de toute vente d’un bien immobilier, la communauté de communes doit assurer le contrôle des installations, si ce dernier est daté de plus de trois ans ou inexistant.

Sur notre territoire, les diagnostics datant tous de plus de trois ans, le contrôle doit être effectué systématiquement par la communauté de communes.

 

La procédure applicable

  • le vendeur contacte la communauté de communes

  • la communauté de communes demande à son prestataire de réaliser le diagnostic

  • la communauté de communes remet au vendeur le diagnostic en échange du paiement de la prestation (180 € TTC  pour le diagnostic de l’installation).

Important : Le vendeur ne doit en aucun cas prendre l’initiative de la réalisation du diagnostic auprès d’un organisme de contrôle.